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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées »
Thani Mohamed Soilihi (RDPI)
Déposé le 28 janvier 2026
Texte ppl25-187
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à permettre la pleine application de la proposition de loi à Wallis‑et‑Futuna.
Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 641‑1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence « loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ; 2° Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et la référence « L. 125‑1 » est supprimée ; 3° Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 125‑1 ainsi que les article L. 126‑1 à L. 125‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue