Amendement n° 3

I. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 126‑5 par la référence : L. 126‑6 II. – Alinéa 6 Supprimer les mots : , dans un délai d’un mois, III. – Alinéa 9 Après le mot : mois insérer les mots : à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice IV. – Alinéa 13, seconde phrase 1° Remplacer les mots : de sa par les mots : à compter de la 2° Compléter cette phrase par les mots : à laquelle il a été rendu exécutoire V. – Alinéa 17, au début Remplacer la référence : I bis par la référence : « Art. L. 126‑6