Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la pleine application de la proposition de loi dans la communauté européenne d’Alsace et le département de la Moselle, qui ne disposent pas de tribunal de commerce mais d’une chambre commerciale au sein du tribunal judiciaire, qui exerce les compétences du tribunal de commerce dans les trois départements.