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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
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Le présent amendement tend à imposer, à tous les acteurs agissant sur les marchés de gros de l’énergie, la conservation pour une durée minimale de 5 ans des données relatives aux transactions qu’ils ont conclues. Cette conservation des données est prévue à l’article 82 de la directive (UE) 2024/1788 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, ainsi qu’à l’article 64 de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Cette obligation permettra de renforcer les missions de la Commission de régulation de l’énergie en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie et de lui faciliter l’accès aux données lorsque des enquêtes sont ouvertes au titre du règlement (UE) n° 1227/2011 (REMIT).