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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 27 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 38
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement tend à confier à la Commission de régulation de l’énergie, conformément à l’article 78 de la directive (UE) 2024/1788, l’approbation des scénarios communs des plans décennaux de développement du réseau.
I. - Alinéa 158 Remplacer les mots : et un 10° par les mots : , un 10° et un 11° II. – Après l’alinéa 160 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Le scénario commun mentionné aux articles L.431-6 et L.832-6. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.