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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 27 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 38
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement tend à aligner les prescriptions relatives aux réseaux de transport d’hydrogène sur celles existant pour les réseaux de transport de gaz naturel.
Après l’alinéa 398 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le cadre et les procédures d’élaboration de ces prescriptions sont définis par décret en Conseil d’État. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.