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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à permettre aux personnels d’encadrement de procéder, mais aussi de faire procéder par les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie, à des dépistages de stupéfiants en cas d'infraction au code de la route ou en cas d'accident. L'article 4 prévoit une disposition analogue pour les dépistages d'alcoolémie. Par cohérence, cet amendement propose d'étendre la mesure aux dépistages de stupéfiants.