Amendement n° COM-102

Alinéa 85 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : ... - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 804, la référence à la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est remplacée par la référence à la loi n° [INTD2522911L] du…. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ; 2° Après l'article 811, il est inséré un article ainsi rédigé : "Art. ... - Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 21-2-4, après le m), il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ...) les infractions liées à la pêche illégale dans les zones naturelles protégées et réglementées par les dispositions applicables localement ; ...) L'infraction d'entrée ou de stationnement de navires ou de voiliers dans les eaux maritimes réglementées par les dispositions applicables localement.