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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement complète la liste des infractions conformément aux réalités locales des îles, et aux constats des polices municipales de communes de Polynésie face à l’absence de gendarmes.