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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Hussein Bourgi (SER)
Déposé le 26 janvier 2026
9 cosignataires
Texte pjl25-097
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter l'infraction de très grand excès de vitesse. De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient facilement constater dans l'objectif d'assurer la sûreté publique. Par ailleurs, la constatation de cette infraction ne nécessite pas d'actes d'enquêtes, d'autant que celle-ci constituait une contravention jusqu'à la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Que cette infraction soit désormais classée comme un délit ne devrait pas pour autant empêcher qu'elle puisse relever des prérogatives des policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie.
Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) L’infraction de très grand excès de vitesse prévue à l’article L. 413-1 du code de la route ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue