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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter l'infraction de très grand excès de vitesse. De toute évidence, cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient facilement constater dans l'objectif d'assurer la sûreté publique. Par ailleurs, la constatation de cette infraction ne nécessite pas d'actes d'enquêtes, d'autant que celle-ci constituait une contravention jusqu'à la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Que cette infraction soit désormais classée comme un délit ne devrait pas pour autant empêcher qu'elle puisse relever des prérogatives des policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie.