Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 36
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement tend à prévoir un avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les modalités d'appels d’offres pour les flexibilités décarbonées, qui sont susceptibles d'être lancés lorsque le développement des sources de flexibilité est insuffisant pour atteindre les objectifs fixés par le code de l'énergie. Un tel avis est notamment requis dans le cadre la procédure d'appel d'offres relative au stockage d'électricité, prévue à l’article L. 352-1-1 du code de l’énergie. Par ailleurs, les principes de transparence et d’égalité de traitement devant être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sont réaffirmés.
I. - Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : , pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie II. - Alinéa 47, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et d'en proposer un classement à l'autorité administrative, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.