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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
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Cet amendement tend à prévoir un avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les modalités d'appels d’offres pour les flexibilités décarbonées, qui sont susceptibles d'être lancés lorsque le développement des sources de flexibilité est insuffisant pour atteindre les objectifs fixés par le code de l'énergie. Un tel avis est notamment requis dans le cadre la procédure d'appel d'offres relative au stockage d'électricité, prévue à l’article L. 352-1-1 du code de l’énergie. Par ailleurs, les principes de transparence et d’égalité de traitement devant être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sont réaffirmés.