Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Lana Tetuanui (UC)
Déposé le 27 janvier 2026
6 cosignataires
Texte pjl25-097
Article 19
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les règles de portabilité de l’agrément et de l’assermentation des policiers municipaux polynésiens, lorsqu’ils changent d’affectation mériteraient également d’être précisées dans le cas particulier de la Polynésie française. Il est proposé d’insérer cette disposition à l’article L.545-2 sur le modèle de l’article L.511-2 applicable dans l’Hexagone
Alinéa 7 Après le signe : ( insérer les mots : deuxième, à l’exception de la première phrase,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue