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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Les règles de portabilité de l’agrément et de l’assermentation des policiers municipaux polynésiens, lorsqu’ils changent d’affectation mériteraient également d’être précisées dans le cas particulier de la Polynésie française. Il est proposé d’insérer cette disposition à l’article L.545-2 sur le modèle de l’article L.511-2 applicable dans l’Hexagone