Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement tend à prévoir des obligations prudentielles pour les fournisseurs de gaz naturel, en cohérence avec celles prévues à l'article 37 pour les fournisseurs d'électricité. Ces dispositions visent à protéger les consommateurs de gaz naturel, au même titre que les consommateurs d'électricité, contre le risque de défaillance de leur fournisseur.