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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à étendre aux gardes champêtres, la disposition figurant à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui dispose que les projets d'équipements des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD). Dès lors que l'objet de cet article est d'aligner le régime juridique des caméras piétons des gardes champêtres sur celui applicable aux policier municipaux, rien ne justifierait que les projets d'équipements des policiers municipaux en caméras individuelles soient éligibles au FIPD et pas ceux concernant les gardes champêtres.