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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Hussein Bourgi (SER)
Déposé le 27 janvier 2026
9 cosignataires
Texte pjl25-097
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à étendre aux gardes champêtres, la disposition figurant à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui dispose que les projets d'équipements des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD). Dès lors que l'objet de cet article est d'aligner le régime juridique des caméras piétons des gardes champêtres sur celui applicable aux policier municipaux, rien ne justifierait que les projets d'équipements des policiers municipaux en caméras individuelles soient éligibles au FIPD et pas ceux concernant les gardes champêtres.
Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les projets d’équipements des gardes champêtres en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue