Amendement n° COM-10

I. – Alinéas 48 à 50 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le 1° du I de l’article 43 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 171-5. – I. – Doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables les bâtiments ou parties de bâtiments publics non-résidentiels dont l’emprise au sol est supérieure à : II. – Alinéas 54 à 56 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° Le septième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les références : « 1° et 2° » sont remplacés par les références : « 1°, 2° et 3° » ; b) À la seconde phrase, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « propriétaire » ; 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux bâtiments ou parties de bâtiment déjà équipés d’un système de végétalisation en toiture qui respecte les caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction.