Amendement n° COM-9

I. – Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 113-12. – Toute personne qui construit un bâtiment neuf équipé d’un parc de stationnement, ou qui procède à une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment, y installe des points de recharge pilotables pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que des infrastructures permettant leur mise en place. « Ces points de recharge et ces infrastructures peuvent être réalisés dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment. II. – Alinéas 12 et 13 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 113-13. – Tout propriétaire d’un bâtiment non résidentiel équipé d’un parc de stationnement y installe des points de recharge pilotables pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ou d’infrastructures permettant leur mise en place. « Ces points de recharge et ces infrastructures peuvent être réalisés dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment. III. – Alinéas 20 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : « Ces infrastructures peuvent être réalisées dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière ou à proximité immédiate du bâtiment. IV. – Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces infrastructures peuvent être réalisées dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.