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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour but de rendre les gardes champêtres compétents pour l’ensemble du Règlement sanitaire départemental (RSD), y compris en matière d’habitat.
Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Au troisième alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, les mots : « relatives à la propreté des voies et espaces publics » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue