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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement a pour but de rendre les gardes champêtres compétents pour l’ensemble du Règlement sanitaire départemental (RSD), y compris en matière d’habitat.