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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 19
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à étendre les finalités d’usage de drones par les polices municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit d’autoriser leur usage aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement, compte tenu des problématiques engendrées par l’insularité sur ces sujets.
Après l'alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 285-1, il est inséré un article L. 285-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 285-1-1 .- Pour l’application de l’article L. 242-7 en Polynésie française, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions prévues au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. » ; ...° Après l’article L. 286-1, il est inséré un article L. 286-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 286-1-1 .- Pour l’application de l’article L. 242-7 en Nouvelle-Calédonie, les services de police municipale peuvent également, dans les conditions prévues au même article L. 242-7, être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue