Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs de police des gardes champêtres dans le domaine de la protection animale, en leur permettant de rechercher et constater les infractions de maltraitances envers les animaux. Cette modification est importante car les gardes champêtres sont très généralement les premiers intervenants pour constater ces infractions dans les communes rurales.
Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : III. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'avant dernier alinéa de l'article L.211-24, les mots : "au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "aux deux premiers alinéas" ; 2° À l'article L. 215-3-1, les mots : "et L. 212-10" sont remplacés par les mots : ", L. 212-10 et L. 214-3".
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.