Amendement n° COM-160

I.- Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : c) Après le 4°, il est rétabli un 5° ainsi rédigé : « 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 512-11 est supprimé ; d) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis A l’article L. 513-1, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; » II.- Alinéa 29 Supprimer cet alinéa III. – Alinéa 86 à 88 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : IV. – Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La douzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275-5 et la neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 275-10 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : V. – Après l’article 89 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ...° Après le 1° de l’article L. 275-6 et le 1° de l’article L. 275-11, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans l’avant-dernier alinéa article L. 211-24, les mots : “définies à l’article L. 212-10” sont remplacés par les mots : “applicables localement”. »; …- L’article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : « L’article L. 2211-2 est applicable en Polynésie française. » …- Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° A l’article L. 132-1, les références : « L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 » sont remplacées par les références : « L. 521-1 à L. 522-2-1, L. 522-6, L. 522-8 et L. 546-4 à L. 546-6 » ; 2° A l’article L. 411-2, les références : « L. 546-1 et L. 546-3 » sont remplacées par les références : « L. 522-1 et L. 546-1 » ;