Amendement n° COM-137

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi, qui tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder aux coordinations nécessaires entre les modifications du code de procédure pénale résultant du texte et le nouveau code de procédure pénale entrant en vigueur à compter de 2029. Cette méthode, qui devrait être répliquée texte par texte modifiant le code de procédure pénale, conduirait ainsi à multiplier les habilitations ponctuelles. Elle n’est par conséquent ni viable, ni pérenne. Il appartient au Gouvernement de saisir rapidement le Parlement du projet de loi de ratification, et de procéder aux coordinations nécessaires à cette occasion.