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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Reprenant une recommandation de la mission d’information de la commission des lois relative aux polices municipales et aux gardes champêtres, cet amendement vise à permettre à ces agents de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant. En l’état du droit et du dispositif proposé par l’article 3 du projet de loi, ils peuvent uniquement relever l’identité des auteurs d’infractions qu’ils sont habilités à constater. Ce régime est vécu comme une aberration par un grand nombre d’acteurs de terrain. Pour prendre un exemple, il autorise à relever l’identité d’une personne coupable de tapage nocturne, mais pas de l’auteur d’une agression sur la voie publique.