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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Reprenant une recommandation de la mission d’information de la commission des lois relative aux polices municipales et aux gardes champêtres, cet amendement vise à permettre à ces agents de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant. En l’état du droit et du dispositif proposé par l’article 3 du projet de loi, ils peuvent uniquement relever l’identité des auteurs d’infractions qu’ils sont habilités à constater. Ce régime est vécu comme une aberration par un grand nombre d’acteurs de terrain. Pour prendre un exemple, il autorise à relever l’identité d’une personne coupable de tapage nocturne, mais pas de l’auteur d’une agression sur la voie publique.
I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « contrevenants » est remplacé par les mots : « auteurs de l’infraction » et la troisième occurrence du mot : « contraventions » est remplacée par le mot : « infractions ». b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° du même article sont également habilités à relever l’identité des auteurs d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant ». II. Alinéa 3 Remplacer le mot : intéressé par les mots : auteur de l’infraction III. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le mot : « contrevenants » est remplacé par le mot : « auteurs de l’infraction » 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à relever l’identité des auteurs d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.