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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de précision visant à garantir la possibilité pour les agents des gardes champêtres d’établir les amendes forfaitaires délictuelles dans le cadre des compétences judiciaires élargies définies par le présent projet de loi.