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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de précision visant à garantir la possibilité pour les agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie d’établir des amendes forfaitaires délictuelles au titre, notamment, de l’infraction d’occupation illicite de halls d’immeuble ou de toute autre délit constaté dans une enceinte privée et relevant de leurs compétences.