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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de précision visant à garantir la possibilité pour les agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie d’établir des amendes forfaitaires délictuelles au titre, notamment, de l’infraction d’occupation illicite de halls d’immeuble ou de toute autre délit constaté dans une enceinte privée et relevant de leurs compétences.
Alinéa 46 Supprimer les mots : commises sur la voie publique
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue