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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision.
I – Alinéa 37 Remplacer les mots : à la circulation par les mots : ou de gêne à la circulation ou de placement d’un obstacle au passage des véhicules II. – Alinéa 39 Remplacer les mots : illicite de hall d’immeuble par les mots : en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue