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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de précision rédactionnelle visant à supprimer la disposition prévoyant que la consultation de fichiers aux fins de constater les infractions que les policiers municipaux sont habilités à constater par les lois et règlements ne constitue pas un acte d’enquête. Cette mention, jugée inutile par le Conseil d’État dans le cadre de son avis sur le projet de loi, risque en outre de causer un effet de bord problématique sur le reste de la procédure pénale. En effet, la consultation de fichier est bien considérée comme un acte d’enquête selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.