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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de précision rédactionnelle visant à supprimer la disposition prévoyant que la consultation de fichiers aux fins de constater les infractions que les policiers municipaux sont habilités à constater par les lois et règlements ne constitue pas un acte d’enquête. Cette mention, jugée inutile par le Conseil d’État dans le cadre de son avis sur le projet de loi, risque en outre de causer un effet de bord problématique sur le reste de la procédure pénale. En effet, la consultation de fichier est bien considérée comme un acte d’enquête selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
I. – Alinéa 33 1° Après le mot : procès-verbal insérer les mots : les infractions énumérées au présent article 2° Après les mots : enquête, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sans préjudice de l’exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables II. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article sont les suivantes : III. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue