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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel et de précision.
I. – Alinéa 33 Remplacer les mots : peuvent relever par les mots : sont habilités à constater II. – Alinéa 46 1° Remplacer le mot : relever par le mot : constater 2° Après le mot : également insérer les mots : , dans les conditions définies par les dispositions législatives régissant la répression desdites infrations
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue