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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Art. add. après Art. add. après Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports. Il existe en effet une incohérence à ce qu’ils puissent légalement constater des contraventions au sein des réseaux de transport public mais qu’ils ne disposent d’aucune prérogative administrative de contrôle dans ces espaces, en dépit de la dégradation préoccupante de la dégradation de la situation sécuritaire dans les transports sur l’ensemble du territoire national.
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, après la seconde occurrence du mot : « transports », sont insérés les mots : « et procéder aux contrôles prévus aux 1° et 2° du présent article ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.