Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports. Il existe en effet une incohérence à ce qu’ils puissent légalement constater des contraventions au sein des réseaux de transport public mais qu’ils ne disposent d’aucune prérogative administrative de contrôle dans ces espaces, en dépit de la dégradation préoccupante de la dégradation de la situation sécuritaire dans les transports sur l’ensemble du territoire national.