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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 15
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement procède à des clarifications rédactionnelles, visant à préciser explicitement qu’en cas de recrutement d’un policier municipal ou d’un garde champêtre par une commune située dans un département différent, tant le représentant de l’État dans l’ancien que dans le nouveau département d’affectation en sont tenus informés.
I.- Alinéa 6 Remplacer les mots : le représentant Par les mots : les représentants II.- Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « dans le département » ; b) À la dernière phrase, les mots : « par le procureur de la République » sont supprimés ; III.- Alinéa 17 Remplacer les mots : le représentant Par les mots : les représentants
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.