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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement procède à des clarifications rédactionnelles, visant à préciser explicitement qu’en cas de recrutement d’un policier municipal ou d’un garde champêtre par une commune située dans un département différent, tant le représentant de l’État dans l’ancien que dans le nouveau département d’affectation en sont tenus informés.