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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise premièrement à étendre l’autorisation pour les agents de police municipale et les gardes champêtres à recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation aux contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets qu’ils sont autorisés à constater. Il opère deuxièmement des clarifications rédactionnelles visant à garantir la lisibilité du dispositif.