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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise premièrement à étendre l’autorisation pour les agents de police municipale et les gardes champêtres à recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation aux contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets qu’ils sont autorisés à constater. Il opère deuxièmement des clarifications rédactionnelles visant à garantir la lisibilité du dispositif.
Alinéa 2 1° Après le mot : prévues insérer les mots : aux articles R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal et 2° Après le mot : est insérer les mots : , en application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du présent code, 3° Supprimer les mots : , conformément au chapitre 1er du titre 2 du livre 1er, et les mots : de permettre
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue