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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement octroie aux gardes champêtres les mêmes prérogatives qu’aux policiers municipaux s’agissant du visionnage d’images issues de la vidéoprotection. Il est donc prévu qu’ils puissent, d’une part, procéder au visionnage d’image captées par des caméras installées par des commerçants sur la voie publique et, d’autre part, être désignées par l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection comme personnes destinataires des images et enregistrements.