Amendement n° COM-140

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, qui vise à renforcer les prérogatives de police administrative des polices municipales, poursuit un double objectif. En premier lieu, reprenant une disposition analogue votée par le Sénat à l’article 31 du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 au bénéfice des agents de sécurité privée, l’amendement prévoit d’autoriser les policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans trois cas de figure : lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle de périmètres de protection ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Des garanties similaires sont prévues, l’inspection ne pouvant se dérouler qu’avec le consentement exprès des personnes et, en cas de refus, celles-ci pouvant toujours accéder au site concerné sans leur véhicule. Par ailleurs, les véhicules à usage d’habitation sont exclus du dispositif. En deuxième lieu, l’amendement vise à permettre aux agents de la police municipale de tirer les conséquences utiles des mesures de contrôle qu’ils mettent en œuvre (inspection ou fouille des bagages, palpation de sécurité, inspection visuelle du véhicule). Ainsi, lorsqu’un objet dangereux pour les personnes est découvert à l’occasion de ces mesures, les policiers municipaux pourraient conditionner l’accès au site qu’ils sécurisent à la conservation temporaire de cet objet. Il convient de relever que cette prérogative a été octroyée aux agents de la police des transports par la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports et que ce dispositif a expressément été jugé conforme à la Constitution (Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025).