Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à préciser directement les conditions d’emploi de leurs armes par les gardes champêtres, sans faire référence à celles des policiers municipaux. Cette rédaction renforce par ailleurs la lisibilité du dispositif en limitant la multiplication des renvois.
Alinéa 17 Remplacer les mots : à l’article L. 511-5-1 Par les mots : au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue