Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement vise à préciser directement les conditions d’emploi de leurs armes par les gardes champêtres, sans faire référence à celles des policiers municipaux. Cette rédaction renforce par ailleurs la lisibilité du dispositif en limitant la multiplication des renvois.