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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement procède à des corrections de renvoi visant à garantir l’applicabilité aux nouveaux régimes d’usage de drones par les policiers municipaux de l’intégralité des garanties prévues pour les régimes analogues (en particulier l’information du public et la détermination par décret en conseil d’État pris après avis de la CNIL des modalités d’application du régime, en particulier s’agissant des modalités d’utilisation des données collectées).