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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement procède à des corrections de renvoi visant à garantir l’applicabilité aux nouveaux régimes d’usage de drones par les policiers municipaux de l’intégralité des garanties prévues pour les régimes analogues (en particulier l’information du public et la détermination par décret en conseil d’État pris après avis de la CNIL des modalités d’application du régime, en particulier s’agissant des modalités d’utilisation des données collectées).
I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : …° À l’article L. 242-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 242-4, après la référence : « L. 242-6 », sont insérés les mots : « et L. 242-7 » ; …° il est ajouté un article L. 242-7 ainsi rédigé : II.- Alinéa 18 Supprimer cet alinéa
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue