Amendement n° COM-139

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Conformément à la recommandation émise par le Conseil d’État, le présent amendement vise à clarifier et à compléter les dispositions prévoyant la possibilité pour des services de police municipale de mutualiser le recours à des drones. Il procède pour ce faire à deux aménagements : - Il clarifie le fait que la convention de coordination exigée pour la délivrance de l’autorisation préfectorale peut être communale ou intercommunale, dès lors que la signature d’une convention de coordination intercommunale est optionnelle et vient, le cas échéant, se substituer aux conventions communales ; - Il prévoit une possibilité de mutualisation des drones en cas de mise en commun exceptionnelle de services de police municipale en application de l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure. Dans cette hypothèse, il est prévu que l’arrêté pris par le préfet pour autoriser cette mise en commun fixe lui-même les conditions de coordination de l’utilisation de ces drones avec les forces de sécurité intérieure.