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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à appliquer aux gardes champêtres un code de déontologie spécifique. Le projet de loi prévoit d’appliquer aux gardes champêtres le même code de déontologie que les agents de la police municipale, défini par voie réglementaire en vertu de l’article L. 515-1 du CSI. Si le principe d’application d’un code de déontologie au cadre d’emplois des gardes champêtres est souhaitable, il serait néanmoins plus approprié de les soumettre à un code de déontologie qui leur serait spécifiquement dédié. Également adopté par décret en Conseil d’État, celui-ci permettrait de tenir compte de la singularité de leurs missions par rapport aux agents de police municipale.