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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à appliquer aux gardes champêtres un code de déontologie spécifique. Le projet de loi prévoit d’appliquer aux gardes champêtres le même code de déontologie que les agents de la police municipale, défini par voie réglementaire en vertu de l’article L. 515-1 du CSI. Si le principe d’application d’un code de déontologie au cadre d’emplois des gardes champêtres est souhaitable, il serait néanmoins plus approprié de les soumettre à un code de déontologie qui leur serait spécifiquement dédié. Également adopté par décret en Conseil d’État, celui-ci permettrait de tenir compte de la singularité de leurs missions par rapport aux agents de police municipale.
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 522-9.- Un code de déontologie des gardes champêtres est établi par décret en Conseil d'État après avis de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.