Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tend à assouplir les conditions de mutualisation d’agents de police municipale entre communes à titre pérenne. Actuellement, seules les communes limitrophes ou appartenant à une agglomération d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent mettre en commun des agents de police municipale. Cet amendement propose d’autoriser cette mise en commun pour les communes formant un ensemble d’un seul tenant, et plus seulement pour les communes limitrophes. Ce dispositif reprend une recommandation issue des « 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien » présentées par la commission des lois en mai 2025 (Rapport d’information n° 671, 2024-2025 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, 28 mai 2025), qui préconisait « l’extension des possibilités de mutualisation à titre pérenne d’agents dans le cadre d’une police pluricommunale pour des communes non limitrophes ».
Alinéa 1 Après l’alinéa 1er Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 512-1, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.