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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 14
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I.- Alinéa 5 Supprimer les mots : du syndicat de communes II.- Alinéa 8 1° Remplacer le mot : prévoient par les mots : définissent par convention 2° Supprimer les mots : par convention III.- Alinéa 10 Après le mot : convention insérer les mots : de coordination IV.- Alinéa 12 Après le mot : convention insérer les mots : intercommunale de coordination
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.