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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 12
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I.- Alinéa 4 Supprimer les mots : dispositions combinées des II.- Alinéa 8 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 10 1° Remplacer la référence : L. 451-7 par la référence : L. 451-17 2° Remplacer les mots : un montant forfaitaire par les mots : une redevance dont le montant forfaitaire est IV.- Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités des formations de spécialisation. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue