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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-097
Article 11
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement a pour objet de rendre applicable aux fonctionnaires des corps de la police municipale de la Ville de Paris les articles L.511-6 (clarification de la terminologie des formations suivies par les fonctionnaires de police : formation d’intégration, formation de professionnalisation et formation de spécialisation) et L.511-7 (dispenses) issus du présent projet de loi, l'écriture actuelle ne visant que les cadres d'emplois de la police municipale et les gardes champêtres. Par ailleurs, l'article L.511-7 du CSI étant rendu applicable aux fonctionnaires des corps de la police municipale de la Ville de Paris, l’amendement prévoit que les dispenses de formation sont accordées par la Ville de Paris et non par le CNFPT.
I.- Alinéas 2 et 14 Remplacer les mots : nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale par les mots : mentionnés à l’article L. 511-2 du présent code II. Alinéa 23, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : à par les mots : au II de III. Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Après l’article L. 533-3, il est inséré un article L. 533-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 533-3-1.- Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 511-7, les dispenses prévues par cet article sont accordées par le maire de Paris. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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