Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement a pour objet de rendre applicable aux fonctionnaires des corps de la police municipale de la Ville de Paris les articles L.511-6 (clarification de la terminologie des formations suivies par les fonctionnaires de police : formation d’intégration, formation de professionnalisation et formation de spécialisation) et L.511-7 (dispenses) issus du présent projet de loi, l'écriture actuelle ne visant que les cadres d'emplois de la police municipale et les gardes champêtres. Par ailleurs, l'article L.511-7 du CSI étant rendu applicable aux fonctionnaires des corps de la police municipale de la Ville de Paris, l’amendement prévoit que les dispenses de formation sont accordées par la Ville de Paris et non par le CNFPT.