Amendement n° COM-25

Le 1° de l’article 3 de la proposition de loi prévoit la possibilité, en cas de création d’une commune nouvelle dont le territoire est « à cheval » entre plusieurs départements, de passer outre le « veto » d’un conseil départemental ou régional s’opposant au souhait de rattachement formulé par les communes constitutives. Jusqu’alors, l’opposition d’un des départements - ou, le cas échéant, d'une des régions - faisait obstacle au projet de création de la commune nouvelle, sauf à ce que le législateur procède lui-même à la redéfinition des limites territoriales départementales ou régionales. Le présent amendement apporte, outre plusieurs modifications rédactionnelles, une précision sur la procédure : en cas d’opposition d’un conseil départemental ou régional, les communes devront confirmer unanimement leur souhait de rattachement (par des délibérations « motivées et concordantes »). En effet, si le fait d’autoriser le pouvoir réglementaire à procéder aux modifications territoriales d’un département ou d'une région sans leur accord vise à faciliter la création de certaines communes nouvelles, une telle décision n’est pas anodine. L’article 3 ne précisant pas les conditions de majorité dans lesquelles doit intervenir la « confirmation » des communes, cet amendement conditionne ainsi la possibilité d’outrepasser l’opposition d’un département ou d'une région à des délibérations concordantes des conseils municipaux.