Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
L’article 2 tend à inscrire dans la loi la possibilité, déjà existante en pratique, pour les communes désireuses de constituer une commune nouvelle, d’adopter une charte de gouvernance. Il s’agit d’un outil utile à la main des élus locaux. Ces derniers bénéficient aujourd’hui d’une grande liberté pour en choisir les conditions d’adoption et le contenu. Le présent amendement, conformément à l’objectif de simplification et de souplesse poursuivi par le texte, supprime ainsi les précisions relatives à la majorité requise pour adopter une charte de gouvernance, ainsi que le renvoi à un décret pour en déterminer le contenu, la procédure d’adoption et la publicité.