Amendement n° COM-27

Le présent amendement propose d’allonger de trois à six ans la garantie d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dont bénéficient certaines les communes nouvelles au cours des trois exercices à compter de leur création. L’article 4 prévoyait initialement d’allonger à six ans cette « garantie DETR » mais en resserrant très fortement les conditions requises pour en bénéficier. En effet, il prévoyait de réserver cette garantie aux communes nouvelles dont l’intégralité des communes historiques étaient éligibles à la DETR avant la fusion. Or une telle disposition aurait provoqué un véritable « recul » par rapport à la garantie actuelle, qui bénéficie aux communes nouvelles dont au moins une commune historique était éligible à la DETR. Aussi, afin de mieux accompagner les communes nouvelles rurales, y compris celles incluant un bourg-centre, le présent amendement préserve les conditions actuelles d’éligibilité à la garantie « DETR » tout en allongeant sa durée à six ans.