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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
2 cosignataires
Texte ppl25-251
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement modifie les conditions d'entrée en vigueur de certains articles de la proposition de loi : par coordination avec l’amendement de suppression de l’article 9, il supprime les précisions relatives à l'entrée en vigueur de cet article ; il garantit une entrée en vigueur cohérente des dispositions de droit électoral ; enfin, il prévoit une entrée en vigueur de l'article 5 à compter du 1er janvier 2027, pour tenir compte de l'adoption tardive de la loi de finances pour 2026 et octroyer un délai suffisant à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Par dérogation au I, l'article 5 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue