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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement modifie les conditions d'entrée en vigueur de certains articles de la proposition de loi : par coordination avec l’amendement de suppression de l’article 9, il supprime les précisions relatives à l'entrée en vigueur de cet article ; il garantit une entrée en vigueur cohérente des dispositions de droit électoral ; enfin, il prévoit une entrée en vigueur de l'article 5 à compter du 1er janvier 2027, pour tenir compte de l'adoption tardive de la loi de finances pour 2026 et octroyer un délai suffisant à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.