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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
2 cosignataires
Texte ppl25-251
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi à un article du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans sa rédaction initiale, cet alinéa crée un nouvel article L. 2113-29, qui permet l’application de l’article L. 2113-8 afin de réajuster l’effectif dérogatoire du conseil municipal de la commune nouvelle à la suite d’une « défusion ». Dès lors, ce sont bien les effectifs de droit commun du conseil municipal prévus à l’article L. 2121-2 – et non ceux prévus à l’article L. 2121-2-1 – du CGCT qui sont visés ici.
Alinéa 16, première phrase Remplacer la référence : L. 2121-2-1 par la référence : L. 2121-2
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.