Amendement n° COM-33

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi à un article du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans sa rédaction initiale, cet alinéa crée un nouvel article L. 2113-29, qui permet l’application de l’article L. 2113-8 afin de réajuster l’effectif dérogatoire du conseil municipal de la commune nouvelle à la suite d’une « défusion ». Dès lors, ce sont bien les effectifs de droit commun du conseil municipal prévus à l’article L. 2121-2 – et non ceux prévus à l’article L. 2121-2-1 – du CGCT qui sont visés ici.