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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 26 janvier 2026
2 cosignataires
Texte ppl25-251
Article 10
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel et visant à clarifier les renvois opérés au sein du code général des collectivités territoriales.
I. – Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : conformément au par les mots : dans les conditions définies au chapitre IV du titre III du livre premier du II. – Alinéa 8 Après le mot : publique insérer les mots : mentionnée au deuxième alinéa du présent article III. – Alinéa 14 Supprimer le mot : nouvelle IV. – Alinéa 15, première phrase Supprimer le mot : nouvelle V. – Alinéa 19, seconde phrase Remplacer les mots : des dispositions relatives par les mots : du régime juridique propre VI. – Alinéa 20 Remplacer les mots : les dispositions relatives par les mots : le régime juridique propre
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.