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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à préciser ou compléter certaines formulations. Il tend notamment à intégrer les communes nouvelles situées dans l’unité urbaine de Paris dans la disposition permettant de déroger à l’application de l’obligation de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.