Amendement n° COM-28

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : au regard de par les mots : par rapport à 2° Après les mots : ceux des insérer les mots : anciennes 3° Supprimer le mot : notamment II. - Alinéa 7 remplacer les mots : leur applicabilité par les mots : l’application desdits droits et obligations II.- Alinéa 10 Après le mot : dérogé rédiger ainsi la fin de la première phrase : et la durée de cette dérogation. Les arrêtés autorisant la dérogation pris en application des 1° et 3° du présent article précisent également les mesures transitoires nécessaires pour rendre applicables à la commune nouvelle, à l’issue de la dérogation, les droits et obligations de droit commun. IV.- Alinéa 11 1° Remplacer le mot : dispositions par les mots : obligations ou droits 2° Après le mot : des insérer le mot : anciennes 3° Supprimer le mot : initialement V.- Alinéa 13 1° Après les mots : plus de insérer les mots : 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et, sur le reste du territoire, plus de 2° Après le mot : une insérer le mot : ancienne VI. - Alinéa 14 Après le mot : une insérer le mot : ancienne VII. - Alinéa 15 1° Première phrase Après le mot : une insérer le mot : ancienne 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase VIII.- Alinéa 16 1° Première phrase a) Après le mot : une insérer le mot : ancienne b) Remplacer les mots : est déjà soumise à cette obligation par les mots : bénéficie de ce droit 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase.