Amendement n° COM-124

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement permet aux gardes champêtres d'être compétents pour contrôler la conformité à l'ensemble des règles présentes dans le Règlement Sanitaire Départemental. Alors que les maires sont de plus en plus sollicités pour des situations toujours plus nombreuses d'habitats indignes et/ou insalubres, ces dispositions permettraient de gagner en efficacité pour mieux accompagner les maires et protéger davantage les personnes victimes d'un habitat indigne. En effet, les gardes champêtres sont souvent confrontés à des plaintes relatives à des manquements au règlement sanitaire départemental notamment en matière d’habitat. Or, en l'état du droit actuel, les gardes champêtres ne peuvent pas dresser des procès-verbaux pour ces infractions. C'est l'objet de cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France.