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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Guy Benarroche (GEST)
Déposé le 26 janvier 2026
15 cosignataires
Texte pjl25-097
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objet d'étendre les compétences des gardes champêtres à l’ensemble du Règlement Sanitaire Départemental. Les gardes champêtres sont souvent confrontés à des plaintes relatives à des manquements au règlement sanitaire départemental notamment en matière d’habitat. Or, les dispositions actuelles ne permettent pas aux gardes champêtres de dresser des procès-verbaux pour ces infractions. Cela permettrait de gagner en efficacité de traitement de ces plaintes de plus en plus nombreuses relevant des habitats indignes et/ou insalubres et pour lesquelles les Maires sont de plus en plus sollicités.
Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….° Au troisième alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, les mots : « relatives à la propreté des voies et espaces publics » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue