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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Il s’agit là de revoir le délai de transmission des procédures avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, semblable à celui dont les gardes champêtres bénéficient déjà au Code de l’environnement, permettra ainsi le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles aux constatations, recueil de témoignages (auditions…). Ce délai unique permettra aussi aux gardes champêtres de mener à bien leurs procédures sans les bâcler, contraint par ce délai actuel du code de procédure pénale qui n’est plus du tout adapté.