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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Alain Houpert (Les Républicains)
Déposé le 25 janvier 2026
Texte pjl25-097
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il s’agit là de revoir le délai de transmission des procédures avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, semblable à celui dont les gardes champêtres bénéficient déjà au Code de l’environnement, permettra ainsi le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles aux constatations, recueil de témoignages (auditions…). Ce délai unique permettra aussi aux gardes champêtres de mener à bien leurs procédures sans les bâcler, contraint par ce délai actuel du code de procédure pénale qui n’est plus du tout adapté.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue