Amendement n° COM-2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer un sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole au sein du nouveau mécanisme d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants (Irric), qui remplacera la TIRUERT au 1er janvier 2027 dans le cadre de la transposition de la directive européenne RED III. La filière des distilleries vinicoles, composée de PME centenaires implantées au cœur des vignobles français, traverse une crise économique sans précédent. Elle fait face à un effondrement de près de 50 % du prix de l'éthanol vinique en deux ans, causé par une concurrence déloyale liée à l'ouverture massive du marché à des importations de pays tiers (notamment Brésil et États-Unis). Ces concurrents disposent d'unités de production gigantesques (jusqu'à 10 000 hl/jour contre 200 hl/jour pour les distilleries françaises) et font l'objet de soupçons de fraude sur les critères de durabilité. Or, les distilleries vinicoles ne sont pas de simples acteurs énergétiques : elles assurent une mission d'intérêt général environnemental indispensable à la viticulture. Chaque année, elles collectent et traitent 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin. Sans ce traitement, l'épandage de ces résidus alcoolisés provoquerait une pollution majeure des sols et des eaux (COV, DCO). Pour garantir la pérennité de cet outil industriel de dépollution et de souveraineté énergétique, il est impératif de sanctuariser un débouché via un sous-objectif spécifique (ciblé à hauteur de la production nationale, soit environ 400 000 hectolitres d'alcool pur) afin de protéger la filière des distorsions de concurrence. Cette mesure de protection correspond à la recommandation n° 19 du rapport d’information du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (n° 96, 2025-2026), qui préconise de soutenir les distilleries en insérant dans le projet de mécanisme Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Irric) un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique afin de dimensionner le dispositif pour éviter une concurrence déloyale avec des unités de production massives. Cet amendement permettra ainsi de sécuriser le débouché principal des distilleries, de neutraliser la concurrence déloyale et de préserver un outil industriel essentiel à la souveraineté environnementale, énergétique et agricole de la France.